Art. 6 Loi sur l'exercice de la prostitution - Principe

1. Une autorisation est nécessaire pour exercer les activités suivantes

a) mise à la disposition de tiers de locaux affectés à l'exercice de la prostitution;

b) mise en contact de personnes exerçant la prostitution et de clients potentiels.

2. Dans l'hypothèse visée à la lettre a, l'autorisation n'est pas nécessaire lorsque le bailleur ou la bailleuse ne loue pas plus d'un local affecté à l'exercice de la prostitution et que cette activité est exercée exclusivement par le ou la titulaire du bail. Le Conseil d'Etat peut prévoir d'autres exceptions.

3. L'autorisation est délivrée pour une activité, un lieu et des locaux déterminés. Elle peut être assortie de charges et de conditions.

4. Le Conseil d'Etat définit la procédure à suivre pour l'octroi de l'autorisation et fixe le tarif des émoluments applicables à cette procédure.

5. Les dispositions de la législation sur les établissements publics demeurent réservées.

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