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Art. 4 Loi sur l'exercice de la prostitution - Réserve

Dispositions générales
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Art. 4 Loi sur l'exercice de la prostitution · Réserve

1. Demeurent réservées les dispositions de droit fédéral et de droit cantonal, notamment le code pénal, les dispositions en matière d'aide aux victimes d'infractions, de droit des étrangers et de santé.

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