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Art. 30 Loi sur l'exercice de la prostitution - Modifications - Etablissements publics

Dispositions finales
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Art. 30 Loi sur l'exercice de la prostitution · Etablissements publics

1. La loi du 24 septembre 1991 sur les établissements publics et la danse (LED) (RSF 952.1) est modifiée comme il suit

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