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940.2 CH-FR

Art. 29 Loi sur l'exercice de la prostitution - Modifications - Exercice du commerce

Dispositions finales
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Art. 29 Loi sur l'exercice de la prostitution · Exercice du commerce

1. La loi du 25 septembre 1997 sur l'exercice du commerce (RSF 940.1) est modifiée comme il suit

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