Art. 27 Loi sur l'exercice de la prostitution - Procédure

1. La peine est prononcée par le préfet conformément à la loi sur la justice.

2. Toutefois, en cas de violation d'une disposition communale restreignant l'exercice de la prostitution de rue, le conseil communal est l'autorité de répression; il statue conformément à la loi sur les communes.