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Art. 2 Loi sur l'exercice de la prostitution - Définition

Dispositions générales
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Art. 2 Loi sur l'exercice de la prostitution · Définition

1. Par prostitution, on entend l'activité d'une personne qui se livre à des actes sexuels ou d'ordre sexuel avec un nombre déterminé ou indéterminé de personnes, moyennant rémunération.

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