Art. 19 Loi sur l'exercice de la prostitution - Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution exigées par la présente loi. Il est notamment chargé de répartir les attributions entre les autorités compétentes.

2. Il coordonne les interventions des organismes actifs dans le domaine de la lutte contre la prostitution forcée et la traite des êtres humains.

3. Il adopte un programme de mesures de prévention et d'encadrement sanitaire et social dans le domaine de la prostitution.

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