940.2
CH-FR
Art. 18 Loi sur l'exercice de la prostitution - Information
Prévention
Art. 18 Loi sur l'exercice de la prostitution · Information
1. L'Etat veille à ce que les personnes exerçant la prostitution bénéficient d'une information suffisante sur leurs droits et leurs devoirs.
2. Le Conseil d'Etat précise le contenu et la forme de cette information.