Art. 16 Loi sur l'exercice de la prostitution - Subventions - Projets

1. Les projets particuliers liés à l'encadrement social des personnes qui exercent la prostitution, en particulier dans le domaine de la réorientation professionnelle, peuvent également bénéficier de subventions.

2. Le subventionnement des projets particuliers liés à la promotion de la santé et à la prévention ainsi qu'à l'encadrement sanitaire est régi par la législation sur la santé.

3. Il ne peut y avoir de double subventionnement de l'Etat pour des projets identiques ou similaires.

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