Art. 15 Loi sur l'exercice de la prostitution - Subventions - Institutions

1. Les institutions peuvent être subventionnées sur la base d'un mandat de prestations ou d'une convention. Le mandat ou la convention définit les missions confiées à ces institutions, les prestations, leur source de financement et la procédure d'évaluation.

2. Le montant de la subvention contribue à la couverture des activités courantes des institutions concernées.

3. Une institution ne peut être au bénéfice que d'un seul mandat de prestations ou d'une seule convention avec l'Etat.

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