Legislator Jurisprudence & Législation
940.2 CH-FR

Art. 14 Loi sur l'exercice de la prostitution - Principe

Prévention
Ouvrir la source officielle Texte complet (31 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 Loi sur l'exercice de la prostitution · Principe

1. L'Etat établit un programme de mesures de prévention et d'encadrement sanitaire et social en faveur de toutes les personnes qui exercent la prostitution dans le canton.

2. Il peut participer, par le versement de contributions non remboursables, au financement des institutions dont le but est de venir en aide aux personnes exerçant la prostitution ainsi qu'à celui de projets poursuivant le même but.

← Art. 13 Loi sur l'exercice de la prostitution Buts et champ d'application de la loi Art. 15 Loi sur l'exercice de la prostitution →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →