Art. 12 Loi sur l'exercice de la prostitution - Obligations du ou de la titulaire de l'autorisation - Autres obligations

1. Le ou la titulaire de l'autorisation doit par ailleurs

a) veiller à ce que les conditions d'exercice de la prostitution pratiquée dans les locaux fournis par lui ou elle ou par son intermédiaire soient conformes aux règles du code pénal suisse, en particulier que toutes les personnes qui exercent la prostitution le fassent en toute liberté et sans subir aucune forme de contrainte;

b) s'assurer qu'aucune personne mineure n'exerce la prostitution dans les locaux fournis par lui ou elle ou par son intermédiaire;

c) s'assurer que les locaux répondent aux exigences de sécurité, de salubrité et d'hygiène prévues par la législation spéciale en matière de police des constructions et de police du feu ainsi que par la réglementation d'exécution de la présente loi;

d) s'assurer que les personnes qui exercent la prostitution dans les locaux fournis par lui ou elle ou par son intermédiaire ne contreviennent pas à la législation sur les étrangers;

e) prévenir toute atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics.

2. Il ou elle informe, sans délai, la Police cantonale des infractions constatées.

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