Art. 11 Loi sur l'exercice de la prostitution - Obligations du ou de la titulaire de l'autorisation - Registre

1. Le ou la titulaire de l'autorisation tient à jour un registre contenant les rubriques suivantes

a) identité de toutes les personnes exerçant la prostitution dans les locaux fournis par lui ou elle ou par son intermédiaire;

b) indication des diverses prestations fournies à chacune de ces personnes;

c) montants versés en contrepartie desdites prestations.

2. La Police cantonale peut contrôler le registre en tout temps.

3. Le Conseil d'Etat précise les règles applicables à la tenue du registre.

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