Art. 10 Loi sur l'exercice de la prostitution - Durée

1. L'autorisation est délivrée pour une période de deux ans.

2. La durée de validité de l'autorisation peut être réduite si des raisons particulières l'exigent.

3. L'autorisation est renouvelée après contrôle des conditions fixées par la présente loi et sa réglementation d'exécution.

← Art. 9 Loi sur l'exercice de la prostitution Buts et champ d'application de la loi Art. 11 Loi sur l'exercice de la prostitution →