Art. 1 Loi sur l'exercice de la prostitution - Buts et champ d'application de la loi

1. La présente loi a pour but

a) de renforcer les moyens de lutte contre la prostitution forcée et contre toute autre forme d'exploitation dans le milieu de la prostitution;

b) d'assurer la mise en œuvre des mesures de prévention et d'encadrement sanitaire et social dans ce milieu;

c) de préciser les restrictions auxquelles est subordonné l'exercice de la prostitution de rue, en vue du maintien de l'ordre public.

2. Elle s'applique à toute forme de prostitution.

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