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Art. 4 Ordonnance permettant à certains types de commerces d'employer du personnel sans autorisation durant deux dimanches ou jours fériés par année - Entrée en vigueur

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Art. 4 Ordonnance permettant à certains types de commerces d'employer du personnel sans autorisation durant deux dimanches ou jours fériés par année · Entrée en vigueur

1. Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er octobre 2012.

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