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Art. 3 Ordonnance permettant à certains types de commerces d'employer du personnel sans autorisation durant deux dimanches ou jours fériés par année - Procédure

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Art. 3 Ordonnance permettant à certains types de commerces d'employer du personnel sans autorisation durant deux dimanches ou jours fériés par année · Procédure

1. Les commerces annoncent au moins deux semaines à l'avance, au Service public de l'emploi (SPE), le dimanche ou jour férié durant lequel ils entendent employer du personnel sans autorisation.

2. L'annonce se fait au moyen d'une formule disponible auprès du SPE. Elle est accompagnée de l'autorisation communale permettant au commerce d'ouvrir le dimanche ou jour férié concerné.

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