Art. 1 Ordonnance permettant à certains types de commerces d'employer du personnel sans autorisation durant deux dimanches ou jours fériés par année - Objet

1. Les garages, les commerces de meubles et les centres de jardinage qui bénéficient d'une autorisation dominicale exceptionnelle au sens de l'article 7 RCom peuvent employer du personnel sans autorisation durant deux dimanches ou jours fériés par année.

2. L'alinéa 1 n'est pas applicable aux jours fériés suivants

a) Nouvel-An (1er janvier);

b) Ascension;

c) Fête nationale (1er août);

d) Noël (25 décembre).

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