Art. 9 Règlement sur l'exercice du commerce (RCom) - Réglementation communale

1. Le règlement de portée générale relatif aux heures d'ouverture des commerces adopté par une commune est soumis à l'approbation de la Direction de la sécurité, de la justice et du sport, qui requiert préalablement le préavis du Service des communes et du Service public de l'emploi.