Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
940.11 HARRCOM CH-FR

Art. 6 Règlement sur l'exercice du commerce (RCom) - Ouverture nocturne - Manifestations particulières

Heures d'ouverture des commerces
Ouvrir la source officielle Texte complet (34 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 RCom · Manifestations particulières

1. L'horaire d'ouverture associé aux autorisations exceptionnelles prévues par une commune à l'occasion de manifestations particulières est fixé de cas en cas, en fonction de la manifestation.

← Art. 5 RCom Règlement sur l'exercice du commerce (RCom) - Service de la police du commerce Art. 7 RCom →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →