Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
940.11 HARRCOM CH-FR

Art. 42 Règlement sur l'exercice du commerce (RCom) - Entrée en vigueur et publication

Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (34 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 42 RCom · Entrée en vigueur et publication

1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.

2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

← Art. 41 RCom Règlement sur l'exercice du commerce (RCom) - Service de la police du commerce

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →