Art. 41 Règlement sur l'exercice du commerce (RCom) - Abrogations

1. Sont abrogés

a) le règlement du 21 décembre 1959 d'exécution de la loi du 25 février 1959 relative à la réglementation du courtage en immeubles et en fonds de commerce (RSF 222.6.11);

b) le règlement du 28 octobre 1960 relatif aux examens de courtier en immeubles et en fonds de commerce (RSF 222.6.12);

c) le tarif du 1er juillet 1970 concernant les commissions de courtage (RSF 222.6.171);

d) l'arrêté du 12 mars 1973 modifiant le tarif des poids publics (RSF 943.13);

e) l'arrêté du 20 janvier 1976 fixant le nombre des arrondissements de vérification des poids et mesures (RSF 943.21);

f) l'arrêté du 17 mars 1987 fixant les indemnités dues par l'Etat aux vérificateurs des poids et mesures (RSF 943.22);

g) l'arrêté du 7 avril 1950 sur l'utilisation des ponts-bascules publics (RSF 943.31);

h) le règlement du 20 mai 1974 d'exécution de la loi du 21 novembre 1972 sur les établissements publics, la danse et le commerce des boissons (RSF 947.1.11).

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