Art. 4 Règlement sur l'exercice du commerce (RCom) - Sites touristiques saisonniers

1. Sont réputés sites touristiques durant la saison estivale, soit d'avril à octobre

a) dans le district du Lac: Greng, Meyriez, Mont-Vully et Muntelier;

b) dans le district de la Broye: Cheyres-Châbles, Delley-Portalban, Estavayer-le-Lac (commune d'Estavayer) et Gletterens.

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