Art. 36a Règlement sur l'exercice du commerce (RCom) - Crédit à la consommation

1. L'octroi d'une autorisation à un prêteur ou à un courtier en crédit est soumis à un émolument de 1000 francs.

2. Pour chaque renouvellement de l'autorisation, il est perçu un émolument de 250 francs.

3. En cas de refus de l'autorisation, de même que pour toutes les mesures de surveillance de ce secteur d'activité, il est perçu un émolument de 50 à 500 francs, selon l'importance et la complexité du travail accompli.

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