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Art. 36 Règlement sur l'exercice du commerce (RCom) - Prescriptions fédérales

Commerce des boissons alcooliques
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Art. 36 RCom · Prescriptions fédérales

1. Le respect des prescriptions fédérales relatives au commerce de détail de boissons distillées ainsi qu'aux denrées alimentaires demeure expressément réservé.

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