940.11
HARRCOM
CH-FR
Art. 35 Règlement sur l'exercice du commerce (RCom) - Protection de la jeunesse - Information au personnel
Commerce des boissons alcooliques
Art. 35 RCom · Information au personnel
1. Le personnel de vente affecté à la vente de boissons alcooliques doit être sensibilisé aux problèmes d'identification du produit et de justification d'âge en matière d'alcool.