Art. 30 Règlement sur l'exercice du commerce (RCom) - Taxe d'exploitation - Changement intermédiaire

1. En cas de changement intermédiaire du titulaire de la patente ou lors de l'ouverture d'un commerce en cours d'année, le Service fixe provisoirement le montant de la taxe d'exploitation due par le nouveau titulaire et en informe le Service financier.

2. Le montant de la taxe due par le titulaire qui cesse ou interrompt son activité en cours d'année est réduit proportionnellement.