Art. 29 Règlement sur l'exercice du commerce (RCom) - Taxe d'exploitation - Procédure de taxation

1. En vue de la taxation, le Service transmet tous les deux ans aux titulaires de patentes une formule de déclaration qui doit être remplie, signée et renvoyée dans les trente jours.

2. Aussitôt après la réception des formules, il les transmet au besoin au préfet, qui émet un préavis sur les déclarations.

3. Il statue après avoir, dans des cas particuliers, demandé des renseignements complémentaires ou procédé à un contrôle.

4. Lorsque le titulaire de la patente ne renvoie pas la formule ou refuse de la remplir, le Service fixe le montant de la taxe par appréciation, sur la base des données dont il dispose.

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