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Art. 28 Règlement sur l'exercice du commerce (RCom) - Echéance de patente

Commerce des boissons alcooliques
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Art. 28 RCom · Echéance de patente

1. La durée de validité d'une patente échoit le 31 décembre de l'année qui suit son établissement, sous réserve de l'article 18 al. 2 de la loi.

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