Art. 27 Règlement sur l'exercice du commerce (RCom) - Procédure de préavis

1. Pour toute demande de patente destinée à l'ouverture ou à la reprise d'un commerce de boissons alcooliques ainsi que pour tout renouvellement de patente, le Service requiert le préavis du préfet et de la commune.

2. A cet effet, la Police cantonale est autorisée à fournir tout renseignement utile aux autorités de préavis.