Art. 25 Règlement sur l'exercice du commerce (RCom) - Demande de patente

1. La demande de patente est adressée par écrit au Service, accompagnée des documents et renseignements suivants

a) les nom, prénom et adresse privée du requérant ou, pour une personne morale, d'un représentant responsable;

b) un extrait de son casier judiciaire ou un document jugé équivalent délivré par une autorité compétente de l'Etat d'origine. Ces documents ne doivent pas dater, lors de leur production, de plus de trois mois;

c) la localisation et la dénomination du commerce projeté ou à reprendre;

d) le genre de boissons alcooliques proposées à la clientèle.

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