Art. 2 Règlement sur l'exercice du commerce (RCom) - Police cantonale

1. La Police cantonale, outre les tâches qui lui sont confiées par la loi, est chargée de contrôler

a) l'existence d'une patente dans les cas où l'article 16 de la loi l'exige;

b) le respect des obligations faites au vendeur de boissons alcooliques par l'article 26 let. a et b de la loi;

c) l'observation des mesures complémentaires contenues aux articles 33 et 34 et destinées à protéger la jeunesse.

2. Elle peut être chargée par le Service de procéder à d'autres contrôles.

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