Art. 10 Règlement sur l'exercice du commerce (RCom) - Répartition territoriale

1. Le canton est divisé en deux arrondissements de vérification.

2. Le 1er arrondissement comprend les districts de la Sarine, de la Singine et du Lac. Le 2e arrondissement comprend les districts de la Gruyère, de la Glâne, de la Broye et de la Veveyse.

3. Toutefois, pour le contrôle des appareils mesureurs des gaz d'échappement, le 1er arrondissement ne comprend que le district du Lac. Les autres districts font partie du 2e arrondissement.

← Art. 9 RCom Règlement sur l'exercice du commerce (RCom) - Service de la police du commerce Art. 11 RCom →