Art. 1 Règlement sur l'exercice du commerce (RCom) - Service de la police du commerce

1. Le Service de la police du commerce (ci-après: le Service) est l'organe d'exécution ordinaire de la Direction de la sécurité, de la justice et du sport pour l'application de la loi sur l'exercice du commerce (ci-après: la loi).

2. Il est compétent pour

a) octroyer, renouveler et retirer les patentes;

b) fixer la taxe de patente;

c) contrôler l'activité des vérificateurs des poids et mesures;

d) délivrer, refuser et retirer l'autorisation de pratiquer le commerce itinérant;

e) délivrer, refuser et retirer l'autorisation d'exercer l'activité d'octroi de crédits à la consommation et de courtage en crédit.

3. Il peut exiger tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.

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