Art. 9 Loi sur l'exercice du commerce (LCom) - Fermeture dominicale - Principe

1. Les commerces sont fermés le dimanche et les jours fériés. Sont réservées les exceptions prévues aux articles 10 et 11.

2. La liste des jours fériés est fixée par la législation sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce.