Legislator Jurisprudence & Législation
940.1 HAGLCOM CH-FR

Art. 7a Loi sur l'exercice du commerce (LCom) - Kiosques

Heures d'ouverture des commerces
Ouvrir la source officielle Texte complet (43 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7a LCom · Kiosques

1. Les kiosques peuvent être ouverts jusqu'à 21 heures du lundi au samedi.

2. Par kiosques, on entend les petits points de vente et stands de vente dont l'offre se compose principalement de publications de la presse écrite, de sucreries, d'articles de tabac, de souvenirs et d'en-cas.

3. Toute vente de boissons alcooliques distillées est interdite dans ces commerces.

← Art. 7 LCom Loi sur l'exercice du commerce (LCom) - Principe Art. 7b LCom →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →