Art. 6 Loi sur l'exercice du commerce (LCom) - Champ d'application

1. La présente section s'applique à toute entreprise de commerce de détail dont les locaux ou les installations sont accessibles au public et qui a pour activité, de manière permanente ou occasionnelle, la vente, la location et la prise de commande de marchandises de toute nature ou la fourniture de services.

2. Les dispositions du droit fédéral et la législation spéciale demeurent réservées.