Art. 5 Loi sur l'exercice du commerce (LCom) - Voies de droit

1. Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

2. Les décisions fixant les taxes de patente peuvent, dans les trente jours, faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a pris la décision attaquée.

3. Les décisions sur réclamation sont sujettes à recours conformément à l'alinéa 1.

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