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940.1 HAGLCOM CH-FR

Art. 41 Loi sur l'exercice du commerce (LCom) - Exécution et entrée en vigueur

Dispositions transitoires et finales
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Art. 41 LCom · Exécution et entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la date d'entrée en vigueur.

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