Art. 40 Loi sur l'exercice du commerce (LCom) - Abrogations

1. Sont abrogés

a) la loi du 25 février 1959 relative à la réglementation du courtage en immeubles et en fonds de commerce (RSF 222.6.1);

b) la loi du 29 novembre 1900 sur la police du commerce (RSF 940.1);

c) le règlement du 17 février 1959 d'exécution de la loi sur la police du commerce (RSF 940.11);

d) la loi du 10 mai 1876 concernant l'introduction des poids et mesures métriques (RSF 943.1);

e) l'arrêté du 3 juin 1876 d'exécution de la loi fédérale du 3 juillet 1875 et de la loi cantonale du 10 mai 1876 concernant l'introduction obligatoire du système métrique des poids et mesures suisses (RSF 943.11);

f) la loi du 21 novembre 1972 sur les établissements publics, la danse et le commerce des boissons (RSF 947.1.1).

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