Art. 4 Loi sur l'exercice du commerce (LCom) - Organes d'application - Direction

1. La Direction en charge de la police du commerce (ci-après: la Direction) veille à l'application de la présente loi.

2. Elle rend en outre les décisions que la présente loi ou son règlement d'exécution ne placent pas dans la compétence d'une autre autorité.