Art. 39 Loi sur l'exercice du commerce (LCom) - Modifications

1. La loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux et paroissiaux (RSF 632.1) est modifiée comme il suit

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2. La loi du 8 février 1966 d'application de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (RSF 864.1.1) est modifiée comme il suit

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3. La loi du 24 novembre 1859 concernant la sanctification des dimanches et fêtes (RSF 865.1) est modifiée comme il suit

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4. L'arrêté du 22 octobre 1880 réglant l'application des différentes lois sur la sanctification des dimanches et fêtes (RSF 865.11) est modifié comme il suit

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