Art. 38 Loi sur l'exercice du commerce (LCom) - Commerce des boissons alcooliques

1. Les patentes de commerce des boissons alcooliques accordées sous le régime de la législation antérieure demeurent valables jusqu'à leur échéance.

2. Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, le montant de la taxe d'exploitation due pour ce commerce est toutefois fixé et perçu conformément au nouveau droit.