Art. 37 Loi sur l'exercice du commerce (LCom) - Procédure

1. L'amende est prononcée par le préfet conformément à la loi sur la justice.

2. Toutefois, dans les cas visés par les articles 33 et 36 al. 1 let. c, le conseil communal est l'autorité de répression; il statue conformément à la loi sur les communes.