Art. 36 Loi sur l'exercice du commerce (LCom) - Sanctions

1. Est puni d'une amende jusqu'à 20'000 francs, ou jusqu'à 50'000 francs en cas de récidive dans les deux ans suivant la dernière condamnation pour infraction à la législation sur l'exercice du commerce

a) celui qui exerce une activité mentionnée à l'article 2 al. 2 let. d et f de la présente loi sans être au bénéfice de l'autorisation exigée;

b) celui qui contrevient aux obligations contenues dans les articles 26, 27, 30 al. 1, 31 et 35 de la présente loi;

c) celui qui contrevient aux dispositions relatives aux heures d'ouverture des commerces contenues dans la section 2 de la présente loi ou dans un règlement communal.

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