Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
940.1 HAGLCOM CH-FR

Art. 35d Loi sur l'exercice du commerce (LCom) - Jeux de distraction - Emoluments

Prescriptions particulières relatives à certains commerces - Autres activités
Ouvrir la source officielle Texte complet (43 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 35d LCom · Emoluments

1. Chaque autorisation est soumise à un émolument dont le tarif est fixé par le Conseil d'Etat.

← Art. 35c LCom Loi sur l'exercice du commerce (LCom) - Principe Art. 36 LCom →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →