Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
940.1 HAGLCOM CH-FR

Art. 35c Loi sur l'exercice du commerce (LCom) - Jeux de distraction - Lieux d'exploitation

Prescriptions particulières relatives à certains commerces - Autres activités
Ouvrir la source officielle Texte complet (43 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 35c LCom · Lieux d'exploitation

1. Les jeux de distraction ne peuvent être exploités que dans les établissements publics visés par la loi sur les établissements publics et dans les salles de jeu régies par la loi sur les jeux d'argent.

← Art. 35b LCom Loi sur l'exercice du commerce (LCom) - Principe Art. 35d LCom →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →