Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
940.1 HAGLCOM CH-FR

Art. 35b Loi sur l'exercice du commerce (LCom) - Jeux de distraction - Régime d'autorisation

Prescriptions particulières relatives à certains commerces - Autres activités
Ouvrir la source officielle Texte complet (43 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 35b LCom · Régime d'autorisation

1. L'exploitation d'un jeu de distraction est soumise à autorisation.

2. L'autorisation est annuelle et est délivrée pour un lieu déterminé.

← Art. 35a LCom Loi sur l'exercice du commerce (LCom) - Principe Art. 35c LCom →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →