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940.1 HAGLCOM CH-FR

Art. 35a Loi sur l'exercice du commerce (LCom) - Jeux de distraction - Définition

Prescriptions particulières relatives à certains commerces - Autres activités
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Art. 35a LCom · Définition

1. Les jeux de distraction sont des jeux qui offrent à titre onéreux une prestation ne permettant pas la réalisation d'un gain.

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