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940.1 HAGLCOM CH-FR

Art. 35 Loi sur l'exercice du commerce (LCom) - Objets particuliers

Prescriptions particulières relatives à certains commerces - Autres activités
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Art. 35 LCom · Objets particuliers

1. Le règlement d'exécution interdit ou soumet à des conditions particulières le commerce d'objets dangereux ou contraires aux mœurs.

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